STATUTS de ASSOCIATION COMITE INTERNATIONAL MEMORIAL THOMAS SANKARA (CIM-TS)

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CIM_TS STATUT FINALE

Statuts de l’association Comité International Mémorial Thomas Sankara

 ASSOCIATION COMITE INTERNATIONAL MEMORIAL  THOMAS SANKARA (CIM-TS)

 

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STATUTS

 

 PREAMBULE

Les présents statuts de l’Association « Comité International Mémorial Thomas SANKARA », en abrégé CIM-TS, visent à traduire les résolutions adoptées par les adhérents réunis en Assemblée Générale Constitutive.

Ils définissent les objectifs de l’Association, son fonctionnement, ses structures et composantes.

En outre, ils reflètent la volonté des membres de l’Association à travailler en synergie et à respecter les principes qu’ils se sont fixés pour atteindre leurs objectifs.

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 :     Il est créé entre les membres adhérents aux présents statuts une Association régie par la Loi n°064-2015/CNT du 20 octobre 2015 portant liberté d’Association.

Article 2 :     L’Association est dénommée: «Comité International Mémorial Thomas SANKARA», en abrégée CIM-TS.

Article 3 :     Le siège social de l’Association est fixé à Ouagadougou.

Toutefois, il pourra être transféré dans toute autre localité sur le territoire national sur proposition du Comité d’Orientation et soumise à l’Assemblée Générale pour adoption.

Article 4 :     La durée de vie de l’Association est illimitée.

Article 5 :     Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Association                   «Comité International Mémorial Thomas SANKARA», sont régis par                  les présents statuts ainsi que par les dispositions légales et                réglementaires en vigueur au Burkina Faso.

CHAPITRE II : NATURE DE L’ASSOCIATION

Article 6 :     L’Association a un but non lucratif. Elle est apolitique, non syndicale et             ignore en son sein toute forme de discrimination.

Article 7 :     L’Association «Comité International Mémorial Thomas SANKARA » a une vocation internationale. De ce fait, elle est appelée à se muer en une Organisation Non Gouvernementale (ONG) ou en une Association d’utilité publique.

CHAPITRE III : ATTRIBUTS DE L’ASSOCIATION

Section I : le logo officiel

Article 8 :     Le logo officiel de l’Association est une photo noir-blanc représentant le buste du Président Thomas SANKARA. Cette photo présente le Président Thomas SANKARA de profil, en uniforme militaire, coiffé d’un béret frappé d’une étoile à cinq (05) branches. Au bas de l’image est mentionnée l’inscription «Mémorial Thomas SANKARA ».

Article 9 :     Cependant, un logo secondaire pourrait être ajouté à celui existant par décision à la majorité simple des membres présents à l’Assemblée Générale.

Article 10 :   Le logo officiel de l’Association doit figurer sur les entêtes de tout document et correspondance officiel de l’Association.

CHAPITRE IV : MISSION ET ATTRIBUTIONS

Article 11 :   L’Association «Comité International Mémorial Thomas SANKARA», a pour mission principale la défense, la sauvegarde et la promotion de la mémoire de Thomas Sankara à travers la construction d’un mémorial et l’organisation de manifestations portant entre autres sur la promotion de la justice et la lutte contre l’impunité.

A ce titre, elle est chargée :

  • de mobiliser les ressources (humaines, financières, matérielles, documentaires etc.,) pour la construction du mémorial Thomas SANKARA ;
  • de construire le mémorial sur un site principal ;
  • d’aménager sur des sites secondaires des espaces socio-culturelsadaptés aux personnes en situation de handicap dans lesquels on retrouve l’ensemble des grands chantiers innovants ouverts par la Révolution (espaces verts, sport de masse, artisanat, santé etc.) ;
  • de réaliser un espace multimédia sur la révolution d’août 1983 (musée virtuel, salle de conférence, salle de spectacle, salle de cinéma, bibliothèque, médiathèque) ;
  • de promouvoir les idéaux de la révolution à travers des événements culturels, artistiques et scientifiques;
  • d’identifier les sites historiques en lien avec la révolution et la vie de Thomas Sankara qui pourraient constituer un circuit touristique pour les visiteurs ;
  • de construire un mausolée en hommage au père de la révolution burkinabè Thomas SANKARA ;
  • d’honorer la mémoire de ses compagnons tombés pour la défense des idéaux de la Révolution ;
  • d’entreprendre toute action légale pouvant contribuer à l’atteinte de sa mission et à la promotion des idéaux de la révolution.

 

CHAPITRE V : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Section I : Organes

Article 12 :   Les organes d’administration et de gestion de l’Association « Comité                International Mémorial Thomas SANKARA » sont :

  • l’Assemblée Générale (AG) ;
  • le Comité d’Orientation (CO) ;
  • le Comité Exécutif (CE) ;
  • le Comité Justice et Lutte contre l’Impunité (CJLI) ;
  • le Comité d’Honneur et Consultatif (CHC) ;
  • Les Points Focaux.

Paragraphe I : l’Assemblée Générale

Article 13 :   L’Assemblée Générale est l’instance de discussion et de décision collective des membres de l’Association.

Elle est souveraine et constitue la première instance décisionnelle de l’Association en ce qui concerne le but, les objectifs et les priorités d’actions.

Article 14 :   L’Assemblée Générale ordinaire a pour fonction, notamment :

  • d’adopter les modifications des statuts et du règlement intérieur proposées par le Comité d’Orientation à une majorité qualifiée des ¾ des membres présents ;
  • d’approuver les adhésions des membres cooptés ;
  • d’adopter le montant de la cotisation annuelle et les modalités de son versement ;
  • de recevoir et d’examiner le rapport annuel d’activités ;
  • d’exiger et d’examiner les rapports sur toutes les activités de l’Association ;
  • de décider des règles de procédure d’assemblée dans tous les cas non prévus par le règlement intérieur ;
  • de prendre connaissance des états financiers ;
  • d’étudier et de se prononcer à la majorité simple sur toute proposition qui lui est soumise ;
  • de commanditer périodiquement un audit de la gestion de l’Association ;
  • d’étudier et de valider le rapport financier et les prévisions budgétaires ;
  • d’élire les membres du bureau du Comité d’Orientation.

Article 15 :   L’Assemblée Générale est constituée des membres adhérents et des membres associés. Seuls les membres adhérents et à jour de leur cotisation ont droit de vote.

Article 16 :   Elle peut se réunir en Assemblée Générale Ordinaire (AGO) et en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE).

Article 17 :   Les Assemblées Générales sont convoquées et présidées par le Président de l’Association ou le vice-Président.

Article 18 :   Lors des sessions de l’Assemblée Générale, chaque membre associé peut désigner un (1) observateur pour participer aux travaux. Toutefois, il n’a pas voix délibérante.

Article 19 :   L’Assemblée Générale se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an et en session extraordinaire lorsque les circonstances l’exigent.

Les sessions extraordinaires peuvent être également convoquées à la demande du Comité d’Orientation ou à la majorité simple des membres adhérents de l’Association.

Article 20 :   L’Assemblée Générale extraordinaire se réunit pour une cause particulière. Elle a le pouvoir de prendre des décisions uniquement sur la ou les questions qui sont inscrites en son ordre du jour.

Paragraphe II : le Comité d’Orientation

Article 21 :   Le Comité d’Orientation est l’organe d’orientation de l’Association. Il est dirigé par un Président qui représente l’Association dans tous les actes civils et les questions juridiques.

Article 22 :   Le Comité d’Orientation est composé d’un bureau de huit (8) membres élus par l’Assemblée Générale pour un mandat de trois (3) ans renouvelable et d’un nombre illimité de membres ordinaires admis par cooptation sur proposition d’au moins deux (2) membres du bureau ou d’un Président des autres organes du CIM-TS (CE, CJLI, CHC) et après approbation de l’Assemblée Générale. Le Bureau du Comité d’Orientation est composé comme suit :

  • Président ;
  • Vice-président ;
  • Trésorier ;
  • Trésorier adjoint ;
  • Secrétaire général ;
  • Secrétaire général adjoint ;
  • Secrétaire chargé des relations extérieures ;
  • Secrétaire adjoint chargé  des relations extérieures.

Article 23 :   Le Comité d’Orientation est l’organe dirigeant de l’Association.

A ce titre il :

  • appuie et conseille sur la conduite générale du projet de construction du mémorial ;
  • valide les orientations stratégiques du projet ;
  • conseille et oriente sur les campagnes populaires de mobilisations des archives, des fonds pour le projet ;
  • décide sur les grands axes de formulation du projet ;
  • lance et supervise le déroulement du concours architectural pour le site principal et les sites secondaires du mémorial ;
  • participe et supervise la campagne de mobilisation des fonds et des archives ;
  • détermine avec le Comité Exécutif un plan d’actions afin de mettre en œuvre les orientations, les moyens d’actions décidés par l’Assemblée Générale ;
  • délègue au Comité Exécutif le pouvoir de faire recours à des compétences internes ou externes à l’Association pour renforcer ses Unités ;
  • délègue au Comité Exécutif la gestion des ressources humaines et financières pour le fonctionnement de l’Association ;
  • commande des audits périodiques pour vérifier la gestion administrative et financière ;
  • soumet à l’Assemblée Générale les modifications des statuts et du règlement intérieur ;
  • soumet à l’Assemblée Générale le montant de la cotisation annuelle ;
  • nomme l’équipe de coordination du Comité Exécutif ;
  • désigne des points focaux à l’intérieur et à l’extérieur du Burkina Faso ;
  • veille au bon fonctionnement des instances de l’Association.

Paragraphe III : le Comité Exécutif

Article 24 :   Le Comité Exécutif est l’organe technique chargé de l’exécution, de la coordination, de l’appui technique et du suivi de toutes les activités de l’Association. Il n’a pas de pouvoir de décision.

Article 25 :   Le Comité Exécutif est composé de vingt un (21) membres proposés                 par les entités suivantes :

  • Cinq (5) représentants désignés par les départements techniques ministériels ainsi qu’il suit :
  • un (01) du Ministère en charge de l’habitat et de l’urbanisme ;
  • un (01) du Ministère en charge des affaires étrangères et de la coopération ;
  • un (01) du Ministère en charge de l’économie et des finances ;
  • un (01) du Ministère en charge de la communication ;
  • un (01) du Ministère en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche.
  • Trois (3) représentants désignés par le Ministère en charge de la Culture et du Tourisme ;
  • Deux (2) représentants désignés par la famille Sankara ;
  • Onze (11) représentants désignés par le Comité d’initiative du lancement du Mémorial Thomas Sankara.

Article 26 :   Ils sont désignés pour une durée de 3 ans renouvelable. Toutefois, l’institution mandataire peut toujours changer de représentant en cas de nécessité. Ce changement doit être motivé par lettre adressée au président du comité d’orientation qui analyse et valide en réunion régulièrement convoquée à cet effet.

Article 27 :   Le Comité Exécutif comprend une équipe de coordination dirigée par un                     Secrétaire exécutif.

Article 28 :   L’équipe de coordination du Comité Exécutif est composé de cinq (05) membres qui sont :

  • le Secrétaire Exécutif ;
  • le Chargé de l’Unité de Gestion Administrative et Financière pour ce qui concerne le compte de fonctionnement ;
  • le Chargé de la Communication et des Relations Publiques ;
  • le Chargé de l’Unité de Planification et du Suivi-Evaluation des activités relatives à la construction du mémorial ;
  • Le Chargé à la mobilisation des Archives et des fonds populaires.

Article 29 :   Les membres du Comité Exécutif peuvent être membres du Comité d’Orientation, mais ne peuvent pas cumuler les postes de membres du bureau dans les deux (2) organes.

Article 30 :   Le Comité Exécutif est particulièrement chargé :

  • d’élaborer et de coordonner le programme d’activités de l’Association ;
  • d’élaborer les plans d’action de promotion des idéaux Thomas SANKARA et de la Révolution ;
  • d’élaborer les mécanismes de la mise en œuvre des programmes d’activités ;
  • de veiller au suivi, et à la mise en œuvre des activités ;
  • d’assurer la rédaction des rapports ; ;
  • d’apporter l’appui technique nécessaire aux associations partenaires ;
  • d’évaluer les besoins des programmes d’activités ;
  • d’assurer la coordination de l’appui des partenaires techniques et financiers ;
  • d’assurer le secrétariat de l’Association ;
  • de préparer les différentes réunions de l’Association ;

Article 31:    le Comité Exécutif peut en cas de besoin faire recours à des                                compétences internes ou externes à l’Association.

Paragraphe IV : le Comité d’Honneur et Consultatif

Article 32 :   Le Comité d’Honneur et Consultatif est composé de figures emblématiques du panafricanisme, de la lutte progressiste des peuples et de l’histoire de la Révolution du Burkina Faso et qui soutiennent l’action de l’Association.

Article 33 :   Il apporte son expertise et son appui-conseil au Comité d’Orientation dans des questions politiques, scientifiques et juridiques dans le cadre de la construction du mémorial Thomas SANKARA.

Article 34 :   Les membres du Comité d’honneur et consultatif ont un titre honorifique.

Ils ont pour rôle d’intercéder auprès des décideurs politiques et des partenaires Techniques et financiers afin de faciliter les actions de l’Association.

A cet titre, ils sont chargés de :

  • faciliter auprès des décideurs politiques la réalisation du projet ;
  • contribuer à mobiliser les ressources financières et archives ;
  • concilier les positions de divergences sur le projet ;
  • accompagner la réalisation du projet ;
  • assurer l’appui-conseil dans la conduite du projet ;
  • apporter un soutien politique au projet ;
  • aider à la mobilisation des ressources.
  • conseiller les autres comités dans l’exécution de leur mission.

Article 35 :   Le comité est composé d’un nombre illimité de membres ordinaires

admis sur proposition du Comité d’Orientation et après approbation de l’Assemblée Générale.

Il élit en son sein un bureau de trois(03) membres pour un mandat de trois (3) ans renouvelable. Le bureau du Comité d’Honneur et Consultatif est composé ainsi qu’il suit :

  • un Président ;
  • un Secrétaire général ;
  • un Chargé des questions scientifiques et techniques.

Paragraphe V : le Comité Justice et Lutte contre l’Impunité

Article 36 :   Le Comité Justice et Lutte contre l’Impunité est un organe composé de figures emblématiques du panafricanisme, de la lutte progressiste des peuples et de l’histoire de la révolution du Burkina Faso et qui soutiennent l’action de l’Association.

A ce titre, il est chargé :

  • d’organiser des manifestations ou prendre des initiatives centrées entre autres sur la justice et la lutte contre l’impunité au Burkina, en Afrique et dans le reste du monde ;
  • d’apporter son expertise et conseils à l’aboutissement du dossier Thomas Sankara ;
  • de suivre l’évolution du dossier Thomas Sankara en collaboration avec les avocats en charge du dossier et de rendre compte au Comité d’Orientation ;
  • de participer à toutes les manifestations de la société civile qui ont lien avec le dossier Thomas Sankara ;
  • plaider pour que la justice pour Sankara et ses compagnons d’infortune connaisse une avancée rapide.

Article 37 : Le comité est composé d’un nombre illimité de membres ordinaires

admis sur proposition du Comité d’Orientation et après approbation de l’Assemblée Générale.

Il élit en son sein un bureau de trois (03) membres pour un mandat de trois (3) ans renouvelable. Le bureau du Comité Justice et Lutte Contre l’Impunité est composé ainsi qu’il suit :

  • un Président ;
  • un Secrétaire général ;
  • un Chargé aux affaires juridiques.

Paragraphe VI : les Points Focaux

Article 38 : Le point focal est un membre adhérant qui représente l’Association dans sa zone.

A ce titre, il est chargé :

  • d’exécuter les décisions du Comité d’Orientation ;
  • de prendre des initiatives pour la mobilisation des ressources et la diffusion des idéaux de la Révolution après approbation du Comité d’Orientation

Section II : Fonctionnement de l’Association

Article 39 :   L’Association est constituée de :

  • membres adhérents ;
  • membres associés.

Paragraphe I : les membres adhérents

Article 40 :   Le membre adhérent est toute personne physique qui épouse les objectifs et les idéaux de l’Association et qui dispose d’une carte de membre et à jour de ses cotisations.

Les adhérents peuvent être membres des entités selon les modalités spécifiques d’adhésions prévues au niveau de chaque unité :

Article 41 :   La qualité de membre adhérent est accordée si la candidature est approuvée par l’Assemblée Générale ordinaire à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents et votants.

Paragraphe II : les membres associés

Article 42 :   Le membre associé est toute personne physique ou morale disposée à apporter sa contribution et sa compétence à l’atteinte des objectifs de l’Association.

Article 43 :   La qualité de membre associé de l’Association est accordée aux organisations nationales, internationales, intergouvernementales et non gouvernementales qui partagent les idéaux de la révolution du 4 août 1983 et dont les activités ne sont pas en contradiction avec les buts de l’association.

Article 44 :   Les membres associés sont constitués des :

  • associations partenaires: ce sont toutes les associations qui épousent les idéaux du Président Thomas SANKARA ;
  • alliés: ce sont les personnes physiques ou morales, nationales ou étrangères qui épousent les idéaux du Président Thomas SANKARA ;
  • Partenaires Techniques et Financiers: ce sont toutes les personnes physiques ou morales qui apportent un appui conseil, technique et/ou financier à l’Association pour l’atteinte de ses objectifs.

Section III : Ressources

Article 45 :   Les ressources de l’Association se composent :

  • des cotisations et des frais de souscriptions des membres ;
  • des subventions ;
  • des dons et legs ;
  • des ressources générées par des activités non lucratives de l’Association
  • les ressources financières mobilisées dans le cadre des campagnes de souscriptions populaires.

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIERES

Section I : Modification des statuts

Article 46 :   Les statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du Comité d’Orientation adoptée en Assemblée Générale à la majorité qualifiée de ¾ des membres présents et votants.

Section II : Dissolution et dévolution du patrimoine

Article 47 :   L’Assemblée Générale est seule compétente pour se prononcer sur la             dissolution de l’Association.

Article 48 :   La dissolution ne peut être prononcée qu’en Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet.

Elle n’est effective qu’à la majorité des 3/4 des membres adhérents.

Article 49 :   Toute dissolution entraîne la désignation de deux (2) auditeurs aux comptes qui procéderont à la liquidation des biens de l’Association au profit d’une structure similaire existante sur le plan national ou international après apurement du passif social.

Section III : Règlement intérieur

Article 50 :   Il est établit un règlement intérieur sur le fonctionnement de lAssociation dont les dispositions complètent celles des présents statuts.

En cas de conflit entre les deux textes, celles des statuts prévalent.

Section IV : Entrée en vigueur

Article 51 :   Les présents statuts entrent en vigueur pour compter de la date d’approbation par l’Assemblée Générale Constitutive des membres.

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES

Article 52 :   Le CIM-TS a pour mandat exclusif la construction du Mémorial Thomas Sankara.

A la réalisation complète de cette mission le CIM-TS mettra en place les organes de gestion et se réorganisera avec de nouvelles missions.

 

Fait à Ouagadougou, le 17 janvier 2017

 

 

Le Président de séance                                                      Le Secrétaire de séance


 

 

 

 

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